Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada
La Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur en décembre 2001, modifiait la Loi sur la défense nationale en lui ajoutant la partie V.1, et définissait comme suit les trois volets du mandat du CSTC :
La partie a) autorise le CSTC à acquérir des renseignements provenant de communications électromagnétiques étrangères à l'appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement ;
La partie b) autorise le CSTC à aider à protéger l'information électronique et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada ; et
La partie c) autorise le CSTC à offrir une aide technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, y compris l'obtention et la compréhension des communications recueillies en vertu des autorisations de ces organismes.
Les activités décrites aux parties a) et b) du mandat du CSTC sont sujettes à trois restrictions législatives visant à protéger la vie privée des Canadiens:
- Le CSTC se voit interdire par la loi d'exercer des activités qui viseraient des Canadiens – où qu'ils se trouvent dans le monde – ou toute personne au Canada;
- En menant ses activités de collecte de renseignements étrangers ou de protection de la sécurité des technologies de l'information, le CSTC peut intercepter de manière fortuite une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada, qui est une communication privée au sens du Code criminel. En pareil cas, le CSTC ne peut utiliser ou conserver ces informations que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou pour mettre en évidence, déterminer ou prévenir des dommages aux systèmes ou aux réseaux informatiques du gouvernement; et
- Pour l'encadrer formellement, la Loi sur la défense nationale exige que l'interception fortuite de communications privées soit autorisée expressément par le ministre de la Défense nationale une fois qu'il est convaincu que les conditions spécifiques définies dans la Loi sur la défense nationale sont satisfaites. Ce processus est connu sous le nom d'autorisation ministérielle.
En apportant son aide en vertu de la partie c) de son mandat, le CSTC est assujetti aux mêmes lois et limites régissant les organismes qu'il épaule.
L'annexe A renferme le libellé des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale se rapportant au rôle et au mandat du CSTC.
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